La garantie décennale est une obligation légale pour les constructeurs de prendre en charge la réparation des désordres de nature décennale affectant les ouvrages d’étanchéité.
La garantie décennale intervient qu’il s’agisse d’une rénovation de l’étanchéité de toiture d’un bien immobilier ancien ou d’une construction neuve.
Vous souhaitez procéder à la réfection de l’étanchéité de votre toiture ?
La réfection de la toiture comme la réfection de la toiture-terrasse d’un ouvrage peut être totale (elle concerne tout le complexe d’étanchéité) ou partielle.
Les travaux de réfection d’ouvrages d’étanchéité de toitures terrasses ou de réfection de toitures (toiture en pente ou toiture plate) d’un bâtiment concernent l’ensemble du complexe existant à partir du support. La réfection concerne donc à la fois les couches d’isolant thermique et les revêtements d’étanchéité en œuvre sur le bâtiment.
Les matériaux constitutifs du revêtement d’étanchéité de la toiture peuvent être en bitume ou être constitué d’un autre type de membrane, telle qu’une membrane de type synthétique par exemple. Les matériaux de revêtement d’une toiture ou d’une toiture-terrasse doivent faire l’objet d’un diagnostic. Ils peuvent être conservés lorsqu’ils sont en bon état et de bonne qualité. Un devis détaillé devra préciser les éléments déposés et les différents éléments conservés ainsi que les solutions retenues. La proportion d’éléments conservés a naturellement un impact sur le coût de la réfection.
En toiture, la réfection concerne le support en fonction de son état (taux d’humidité par exemple), l’écran de sous-toiture s’il y en ainsi que la couverture. Le type de couverture peut-être en tuiles plates ou se composer de zinc, d’ardoise, de bardeau bois… l’important étant que la couverture soit étanche, qu’elle joue son rôle de parfaite protection du bâtiment. L’isolation des combles peut également être concernée par des travaux sur toitures terrasses ainsi que certains accessoires situés sur le toit comme les fenêtres de toit ou les cheminées.
Vous avez pour projet de rénover la façade ou la toiture de votre bâtiment ?
Vous pouvez entreprendre une rénovation de votre toiture ou de votre toiture terrasse. Dans ce cadre, l’ensemble des matériaux existants sera déposé et remplacé par de nouveaux matériaux. Si la rénovation de la toiture ou toiture-terrasse intervient dans le cadre d’une rénovation énergétique ouvrant droit à subventions telles que les certificats d’économie d’énergie (CEE), la couche isolante existante n’est pas prise en compte dans le calcul du certificat. Le traitement des ponts thermiques avec l’apport d’une isolation complémentaire est un moyen de lutter efficacement contre les déperditions énergétiques et d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment. La mise en œuvre d’une toiture réfléchissante est également un moyen efficace pour lutter contre les îlots de chaleur urbains et diminuer ainsi la consommation d’énergie. En réalisant des travaux de rénovation énergétique, il est possible prétendre aux aides de l’Etat ce qui permet de compenser le coût des travaux.
Les travaux de rénovation de façade peuvent comporter une notion de rénovation énergétique en intégrant une isolation thermique par l’extérieur ou une étanchéité à l’air par la façade. En effet, les ponts thermiques en façades sont responsables de 20 à 40% des déperditions énergétiques.
La garantie décennale relève de la loi Spinetta (Article 1792 et suivants du code civil). Elle couvre pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et qui le rendent impropre à sa destination (habitation, entrepôt, bureau…)
Pour protéger le propriétaire du bien immobilier autant que l’entreprise intervenante, cette loi oblige tous les professionnels du bâtiment à souscrire à un contrat d’assurance. Qu’ils soient architectes, artisans ou entrepreneur, tout constructeur d’un ouvrage doit être assuré avec un contrat intégrant cette garantie décennale.
Le maître d’ouvrage (promoteur, particulier ou autre) a l’obligation de souscrire à un contrat d’assurance couvrant les dommages à ouvrage. Cette police d’assurance spécifique dite « dommages-ouvrage » est nécessaire, elle couvre les dommages de nature décennale et a l’avantage de permettre de préfinancer les travaux de réparation éventuels. Elle peut être mobilisée après la réception des travaux et même avant réception dans certains cas.
L’expert intervenant dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage doit mettre en cause les professionnels du bâtiment, maître d’œuvre, bureau d’études et d’une façon générale tous les intervenants responsables de la construction de l’ouvrage, dans le cadre du contrat les liants avec le maître d’ouvrage.
La police dommage ouvrage est donc une police couvrant avant tout des dommages de nature décennale. Elle peut être mobilisée dans le délai de garantie de parfait achèvement.
La garantie décennale s’applique également aux équipements indissociables de l’ouvrage ; dans les autres cas, c’est la garantie biennale qui s’applique.
La garantie décennale intervient qu’il s’agisse d’une réfection/ rénovation d’un bien immobilier ou qu’il s’agisse d’une construction neuve. Que la toiture soit neuve ou refaite n’a donc pas d’incidence : la garantie décennale intervient pour les désordres qui sont de nature décennale.
Pour que la garantie s’applique, le sinistre de la toiture doit compromettre la solidité de l’ouvrage ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Voici des exemples de situations qui seront couvertes par votre assurance décennale :
De plus, ne seront pas couverts par l’assurance les dégâts dont l’origine ne serait pas les travaux mais des dégâts qui auraient une autre origine, comme des risques engendrés par :
FAQ – étanchéité des toitures-terrasses
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